|
|
Vous êtes victime d’une agression dans la rue, vous avez été
cambriolé, votre enfant a été victime de racket… La loi vous permet d’agir
en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.
|
À
qui vous adresser ?
À une association d’aide aux victimes
Dès le début de
votre affaire, et pendant toute la procédure, l’association d’aide aux
victimes peut intervenir à votre demande, en vous informant sur vos droits,
en vous accompagnant dans vos démarches, et en vous orientant vers les
services spécialisés.
|
Les interventions sont gratuites et confidentielles.
|
Il existe une
association d’aide aux victimes auprès
de chaque tribunal qui peut vous aider lors d’une constitution de
partie civile ou vous éclairer sur le déroulement de l’audience pénale.
|
Si vous avez été choqué par l’agression ou l’infraction dont
vous avez été victime, vous pouvez avoir recours immédiatement ou dans les
jours qui suivent, au soutien d’un psychologue ou d’un psychiatre.
|
Après une agression
ou un accident, vous pouvez contacter les associations d’aide aux victimes
dans les commissariats, les gendarmeries et les hôpitaux où des permanences
sont organisées.
• Vous pouvez
contacter le
08 VICTIMES (08 842
846 37)
(prix
d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h),
qui vous dirigera vers les personnes et services compétents.
• Vous pouvez également trouver les
coordonnées des associations d’aides aux victimes sur ce site rubrique “Aide
aux victimes”.
À
un avocat
L’avocat vous
conseillera sur les démarches à entreprendre. Pendant le procès, il pourra
vous assister et vous représenter.
Des consultations gratuites d’avocats sont organisées dans la plupart des
tribunaux, des mairies et des maisons de justice et du droit.
Vous pouvez vous procurer la liste des avocats auprès de l’ordre des avocats
du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, ou en consultant
le site du conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr,)
Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance contiennent des clauses de
“défense recours”. Ils peuvent également prévoir une protection juridique.
À
une maison de justice et du droit ou à une antenne de justice
Vous pouvez vous
adresser à une maison de justice et du droit (MJD) ou à une antenne de
justice.
Des consultations juridiques y sont données par des professionnels du droit
et par les associations.
Pour connaître leur adresse, renseignez-vous auprès du tribunal le plus
proche de votre domicile, à la mairie ou consultez le site internet du
ministère de la Justice.
Comment faire valoir vos droits ?
Victime, vous pouvez porter plainte :
• soit en téléphonant
ou en vous présentant dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou
commissariat de police.
• soit en adressant
par écrit votre plainte au procureur
de la République
du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
de l’infraction si vous le connaissez, ou à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.
Pour obtenir
l’indemnisation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile.
Évaluation du préjudice
• Si votre dommage est corporel, un médecin spécialisé évaluera votre préjudice. Un médecin expert
pourra compléter cette évaluation, en relation avec votre assureur et vos
organismes sociaux.
Vous pouvez vous-même produire un certificat par lequel votre médecin évalue
la durée de votre incapacité totale de travail.
• Si votre préjudicie est matériel, vous devrez fournir les documents ou
factures permettant d’évaluer le montant du dommage. Un expert pourra être
également désigné pour compléter l’appréciation de votre dommage.
• Si votre préjudice est psychologique, vous devrez également le justifier.
Comment être indemnisé ?
Par votre assureur
Si vous êtes victime
d’un cambriolage ou d’un accident de la circulation, par exemple, vous
devez, après avoir le cas échéant déposé plainte, faire une déclaration
auprès de votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par la Commission
d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Les victimes des infractions les plus graves peuvent bénéficier d’une
indemnisation, au titre de la solidarité nationale, en saisissant la CIVI, sous certaines
conditions. .
En exerçant une
action en justice
Si l’auteur est
poursuivi devant un tribunal pénal, vous pouvez obtenir réparation de votre
préjudice en vous constituant partie civile. Il est également possible
d’exercer une action en justice devant un tribunal civil.
Comment recouvrer
les dommages et intérêts ?
Vous avez obtenu un jugement définitif condamnant le responsable de votre
préjudice à vous verser des dommages et intérêts. Si celui-ci ne verse pas
(en totalité ou en partie) la somme qui vous est due, vous pouvez mettre en
oeuvre des procédures d’exécution.
Vous pouvez vous adresser :
• au bureau d’exécution des peines (BEX) :
dans de nombreux tribunaux, ce service reçoit les justiciables après
l’audience correctionnelle. Il permet notamment d’accélérer la mise à
exécution des peines prononcées par le tribunal dans la continuité de
l’audience ;
• à l’association
d’aide aux victimes ;
•à un huissier de justice.
Qui contacter ?
• 08 VICTIMES (08
842 846 37) Prix d’un appel local 7/7 jours de 9h à 21h
Institut national d’Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
1, rue du Pré Saint-Gervais - 93691 Pantin cedex
• Aide
juridictionnelle : adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal
de grande instance du lieu de votre domicile.
• Maisons de justice
et du droit, antennes de justice, conseils départementaux de l’accès au droit .
• Les professionnels du droit :
- les avocats.
- les huissiers de justice.
|